La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises en France. Cette loi apporte de nombreux changements destinés à faciliter la vie des entrepreneurs et leur permettre de se concentrer sur le développement de leur activité. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui concernent l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches liées à la création d’entreprise
Parmi les mesures phares de la loi PACTE figurent celles visant à simplifier les démarches administratives lors de la création d’une entreprise. La mise en place d’un guichet unique électronique permet désormais aux créateurs d’entreprises de réaliser l’ensemble des formalités en ligne, sans avoir besoin de se rendre physiquement dans plusieurs organismes. Ce guichet unique permet également aux entrepreneurs d’accéder à toutes les informations nécessaires pour créer leur entreprise, notamment en matière de réglementation et d’aides financières.
2. Suppression du seuil minimal de capital social pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Auparavant, il était nécessaire de disposer d’un capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS). La loi PACTE a supprimé cette obligation, permettant ainsi aux entrepreneurs de fixer librement le montant du capital social lors de la création de leur société. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la création d’entreprise, notamment pour les entrepreneurs disposant de peu de capitaux propres.
3. Assouplissement des règles liées à la détention du capital
La loi PACTE prévoit également une série de mesures destinées à faciliter la transmission et la cession d’entreprises. Parmi celles-ci figure l’assouplissement des règles liées à la détention du capital. En effet, il est désormais possible pour les dirigeants de céder une partie de leurs actions sans perdre le contrôle de leur entreprise, grâce à l’introduction d’actions spécifiques conférant des droits de vote multiples.
4. Encouragement au développement de l’épargne salariale et retraite
Pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale et retraite, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures incitatives. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés sont désormais exonérées de forfait social sur les sommes versées au titre du dispositif d’intéressement. De plus, pour encourager la mise en place de plans d’épargne retraite (PER), les frais liés à ces dispositifs sont plafonnés et leur gestion est simplifiée.
5. Renforcement du rôle des commissaires aux comptes
Afin d’améliorer la qualité et la fiabilité des informations financières publiées par les entreprises, la loi PACTE renforce le rôle des commissaires aux comptes. Elle prévoit notamment l’intervention obligatoire de ces professionnels lors de la création d’entreprise, en cas de modification du capital social ou lors de la cession d’actions. De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais établir un rapport sur les risques financiers et extra-financiers encourus par l’entreprise.
6. Simplification des règles liées à la transformation des entreprises
La loi PACTE simplifie également les démarches liées à la transformation des entreprises. Ainsi, les entrepreneurs souhaitant changer la forme juridique de leur entreprise n’ont plus besoin de réaliser une évaluation préalable de leurs actifs et passifs par un commissaire aux apports. De plus, les formalités liées à cette transformation sont désormais réalisables en ligne, via le guichet unique électronique.
En somme, la loi PACTE apporte une série de mesures destinées à faciliter la vie des entrepreneurs et à favoriser le développement des entreprises en France. Les simplifications administratives, l’assouplissement des règles liées au capital social ou encore l’encouragement au développement de l’épargne salariale et retraite sont autant d’exemples qui illustrent cette volonté de dynamiser l’économie française et d’accompagner les entrepreneurs dans leur parcours professionnel.
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