Le droit immobilier, qui régit les relations entre locataires et propriétaires, est en constante évolution afin de s’adapter aux nouveaux enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les principales nouveautés qui ont vu le jour ces dernières années et qui concernent aussi bien les droits des locataires que ceux des propriétaires.
1. L’encadrement des loyers
L’une des mesures phares prises ces dernières années concerne l’encadrement des loyers. Instauré par la loi ALUR en 2014, ce dispositif a pour objectif de limiter la hausse des loyers dans certaines zones tendues où la demande de logements est particulièrement forte. À ce jour, seules quelques villes comme Paris et Lille ont mis en place cet encadrement, avec un bilan mitigé. Toutefois, d’autres grandes agglomérations pourraient être amenées à suivre leur exemple dans les prochaines années.
2. Le renforcement du DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui vise à informer les locataires sur la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre d’un logement, a été renforcé ces dernières années. Depuis 2021, le DPE est désormais opposable : cela signifie que si le diagnostic s’avère erroné après la signature d’un bail, le locataire pourra demander réparation au propriétaire pour le préjudice subi. De plus, à partir de 2023, les logements classés G (les plus énergivores) ne pourront plus être mis en location.
3. La garantie Visale
La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit mis en place par Action Logement pour faciliter l’accès au logement des jeunes actifs et des travailleurs précaires. Ce dispositif permet aux propriétaires de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers et aux locataires d’accéder plus facilement à un logement sans disposer d’une caution solide. Depuis son lancement en 2016, la garantie Visale a été étendue à de nouvelles catégories de bénéficiaires (étudiants, salariés seniors…).
4. Les mesures en faveur des personnes âgées ou handicapées
Les évolutions législatives ont également renforcé les droits des personnes âgées ou handicapées en matière de logement. Ainsi, depuis la loi Élan de 2018, les propriétaires sont tenus de réaliser des travaux d’adaptation du logement pour ces publics lorsqu’ils effectuent une rénovation importante (ravalement de façade, isolation thermique…). De même, la loi ALUR a facilité la transformation des contrats de location en résidences services seniors ou établissements médicalisés.
5. La lutte contre les logements insalubres
Face à la persistance de situations de logements insalubres, les pouvoirs publics ont renforcé les moyens d’action des collectivités territoriales pour lutter contre ce fléau. Ainsi, la loi Élan a créé un dispositif spécifique de lutte contre l’habitat indigne, qui permet aux préfets de prononcer des amendes et des astreintes en cas de non-respect des normes d’habitabilité par les propriétaires. De plus, depuis 2020, les propriétaires ayant loué un logement insalubre peuvent être condamnés à rembourser les aides au logement perçues par leurs locataires.
6. La réforme du droit à la copropriété
Enfin, le droit des copropriétés a également connu d’importantes évolutions ces dernières années. La loi Élan a notamment simplifié le régime juridique applicable aux petites copropriétés et a instauré un statut spécifique pour les immeubles mixtes (résidentiels et professionnels). Par ailleurs, depuis 2020, les copropriétaires sont tenus d’établir un plan pluriannuel de travaux afin de mieux anticiper et financer les opérations de maintenance et de rénovation.
Au regard de ces évolutions législatives et réglementaires, il est crucial pour les locataires comme pour les propriétaires de se tenir informés des nouveautés en matière de droit immobilier. Cela leur permettra non seulement d’exercer pleinement leurs droits et obligations, mais aussi d’adapter leurs stratégies patrimoniales et locatives en conséquence.
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