
L’assujettissement de l’indemnité d’éviction à la TVA : Enjeux et implications pour les bailleurs et locataires
L’assujettissement de l’indemnité d’éviction à la TVA soulève des questions complexes à l’intersection du droit fiscal et du droit des baux commerciaux. Cette problématique, longtemps débattue, a connu des évolutions jurisprudentielles et doctrinales significatives ces […]